proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale

Sénat — Déposé le 8 janvier 2014 — Promulgué le 10 juillet 2014 — Loi n° 2014-790