PromulguéProposition de loi
proposition de loi modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 2014-528
Police et sécurité
Parcours législatif
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Texte intégral de la loi
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026