AbandonnéProposition de loi
proposition de loi tendant à autoriser les associations de défense des contribuables à se porter partie civile
Sénat — Déposé le
Économie et finances
Parcours législatif
Aucune étape enregistrée pour ce dossier.
Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 24 septembre 2026