RejetéProposition de loi
proposition de loi visant à autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les successions supérieures à 150 000 euros
Sénat — Déposé le
Économie et finances
Parcours législatif
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026