AbandonnéProposition de loi
proposition de loi visant à mieux prendre en compte les demandes des malades en fin de vie exprimant une volonté de mourir
Sénat — Déposé le
Questions sociales et santé
Parcours législatif
Aucune étape enregistrée pour ce dossier.
Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 24 septembre 2026