En coursProposition de loi
proposition de loi visant à instituer une évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus
Sénat — Déposé le
Questions sociales et santé
Parcours législatif
Aucune étape enregistrée pour ce dossier.
Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026