proposition de loi visant à modifier le régime de responsabilité civile du fait des choses des pratiquants sportifs sur les lieux réservés à la pratique sportive et à mieux encadrer la vente des titres d'accès aux manifestations sportives

Sénat — Déposé le 24 janvier 2012 — Promulgué le 12 mars 2012 — Loi n° 2012-348