PromulguéProposition de loi
proposition de loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 2012-375
Transports
Parcours législatif
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Amendements
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