AbandonnéProposition de loi
proposition de loi autorisant l'adoption par les partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou des concubins
Sénat — Déposé le
Famille
Parcours législatif
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Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026