AbandonnéProposition de loi
proposition de loi tendant à la compensation des frais de tenue de l'état civil aux communes où plus du tiers des actes concerne des non résidents
Sénat — Déposé le
Collectivités territoriales
Parcours législatif
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Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026