AbandonnéProposition de loi
proposition de loi tendant à subordonner la commercialisation de fichiers d'adresses mails à l'accord explicite des personnes concernées
Sénat — Déposé le
Entreprises
Parcours législatif
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Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 24 septembre 2026