proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Sénat — Déposé le 26 octobre 2010 — Promulgué le 10 août 2011 — Loi n° 2011-940

Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme — 4 août 2011