proposition de loi visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs

Sénat — Déposé le 4 octobre 2010 — Promulgué le 15 juin 2011 — Loi n° 2011-664