AbandonnéProposition de loi
proposition de loi tendant à réformer radicalement le bouclier fiscal et à établir plus d'équité dans la charge de l'impôt
Sénat — Déposé le
Budget
Parcours législatif
Aucune étape enregistrée pour ce dossier.
Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 24 septembre 2026