RejetéProposition de loi
proposition de loi à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d'accident du travail, à instaurer la réparation intégrale des préjudices subis par les accidentés du travail
Sénat — Déposé le
Budget
Parcours législatif
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026