RejetéProposition de loi
proposition de loi relative à la lutte contre le logement vacant et à la solidarité nationale pour le logement
Sénat — Déposé le
Logement et urbanisme
Parcours législatif
Aucune étape enregistrée pour ce dossier.
Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026