proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires

Sénat — Déposé le 19 mai 2009 — Promulgué le 10 août 2009 — Loi n° 2009-974

Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme — 6 août 2009