PromulguéProposition de loi
proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 2010-201
Fonction publique
Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme —
Parcours législatif
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Texte intégral de la loi
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026