En coursProposition de loi
proposition de loi renforçant l'encadrement des contrats de crédit afin de prévenir le surendettement
Sénat — Déposé le
Budget
Parcours législatif
Aucune étape enregistrée pour ce dossier.
Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026