AbandonnéProposition de loi
proposition de loi visant à rendre permanent le principe de parité au sein du tableau des adjoints au maire des communes de 3 500 habitants et plus
Sénat — Déposé le
Collectivités territoriales
Parcours législatif
Aucune étape enregistrée pour ce dossier.
Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 24 septembre 2026