PromulguéProposition de loi
proposition de loi complétant l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 2008-1187
Pouvoirs publics et Constitution
Parcours législatif
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026