AbandonnéProposition de loi
proposition de loi relative à la simplification des procédures d'agrément délivré aux entreprises et associations de services aux particuliers
Sénat — Déposé le
Entreprises
Parcours législatif
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Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026