AbandonnéProposition de loi
proposition de loi relative à l'instauration, pour le vendeur d'un bien immobilier par acte passé sous seing privé, d'un droit de rétractation
Sénat — Déposé le
Logement et urbanisme
Parcours législatif
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Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026