AbandonnéProposition de loi
proposition de loi tendant à ce que les services départementaux d'incendie et de secours soient financés à 100% par les départements
Sénat — Déposé le
Collectivités territoriales
Parcours législatif
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Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026