AbandonnéProposition de loi
proposition de loi relative à la suppression du régime de l'offense à chef d'Etat étranger issu de l'article 36 de la loi du 29 juillet 1881
Sénat — Déposé le
Justice
Parcours législatif
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026