projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (ensemble une annexe)

Sénat — Déposé le 16 décembre 1999 — Promulgué le 16 juin 2000 — Loi n° 2000-531