PromulguéProjet de loi
projet de loi constitutionnelle insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relatif à la Cour pénale internationale
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 99-568
Affaires étrangères et coopération
Parcours législatif
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Texte intégral de la loi
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026