PromulguéProjet de loi
projet de loi modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques vacances
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 99-584
Entreprises
Parcours législatif
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Texte intégral de la loi
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026