projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanière

Sénat — Déposé le 20 janvier 1999 — Promulgué le 1 décembre 1999 — Loi n° 99-993