projet de loi autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application de l'article 7 modifié de la convention de voisinage entre la France et la principauté de Monaco du 18 mai 1963

Sénat — Déposé le 12 novembre 1998 — Promulgué le 1 décembre 1999 — Loi n° 99-989