projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis du Mexique, d'autre part

Sénat — Déposé le 7 octobre 1998 — Promulgué le 19 mai 1999 — Loi n° 99-389