PromulguéProjet de loi
projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative aux personnels scientifiques de l'institu
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 99-983
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026