PromulguéProjet de loi

projet de loi Russie - partenariat et coopération avec les Communautés européennes et leurs Etats membres

Sénat — Déposé le 5 juin 1996 — Promulgué le 22 janvier 1997 — Loi n° 97-53

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Traités et conventions

Parcours législatif

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Texte intégral de la loi

Article

Article unique. - Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres,
d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, signé à Corfou le 24 juin 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 22 janvier 1997.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre des affaires étrangères,

Hervé de Charette

Source : Légifrance / DILA (API PISTE) — données extraites le 24 septembre 2026

Amendements

Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.

Source : Sénat — données extraites le 24 septembre 2026