PromulguéProjet de loi
projet de loi France - Philippines, éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 98-117
Économie et finances
Parcours législatif
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Texte intégral de la loi
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026