projet de loi portant modification de l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, relatif au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

Sénat — Déposé le 3 octobre 1977 — Promulgué le 29 décembre 1977 — Loi n° 77-1459