PromulguéProjet de loi
projet de loi autorisant l'approbation 'e la convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie, signée à Paris 16 décembre 1976,
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 77-1222
Affaires étrangères et coopération
Parcours législatif
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Texte intégral de la loi
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026