projet de loi modifiant l'ordonnance n° 59-227 du 4 février 1959 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale représentant les territoires d'outre-mer

Sénat — Déposé le 3 octobre 1977 — Promulgué le 8 décembre 1977 — Loi n° 77-1340