projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale (territoires d'outre-mer)

Sénat — Déposé le 3 octobre 1977 — Promulgué le 8 décembre 1977 — Loi n° 77-1339

Décision du Conseil constitutionnel : conforme — 23 novembre 1977