PromulguéProjet de loi
projet de loi instituant une compensation entre le régime général de sécurité sociale des travailleurs salariés du commerce et de l'industrie et le régime des salariés agricoles
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 77-1454
Questions sociales et santé
Parcours législatif
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Texte intégral de la loi
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026