projet de loi autorisant l'approbation de l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne et concernant le régime fiscal des libéralités à des fins d'assistance, d'éducation et d'instruction

Sénat — Déposé le 30 juin 1977 — Promulgué le 23 décembre 1977 — Loi n° 77-1405