Article unique
La deuxième phrase de l'article L. 5422-2 du code du travail est complétée par les mots : « ou de ce que les intéressés relèvent du 2° du I de l'article L. 5422-1 ».
PromulguéProjet de loi
projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 2026-470
Société
Parcours législatif
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Texte intégral de la loi
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 11 juin 2026.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu
Le ministre du travail et des solidarités,
Jean-Pierre Farandou
Source : Légifrance / DILA (API PISTE) — données extraites le 24 septembre 2026
Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 24 septembre 2026