PromulguéProjet de loi
projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 2025-1316
Budget
Parcours législatif
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Texte intégral de la loi
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026