En coursProjet de loi
projet de loi Extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation des polices municipales et des gardes champêtres
Sénat — Déposé le
Police et sécurité
Parcours législatif
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Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026