Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 2026-586
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname, signée à Paris le 15 mars 2021 (ensemble un avenant signé à Paramaribo le 2 juin 2023), et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 1er juillet 2026.
Emmanuel MACRON
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Sébastien LECORNU
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Noël BARROT
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2026-586.
Sénat :
Projet de loi n° 553 (2024-2025) ;
Rapport de M. Ludovic Haye, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 750 (2024-2025) ;
Texte de la commission n° 751 (2024-2025) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié), après engagement de la procédure accélérée, le 23 juin 2025 (TA n° 153, 2024-2025).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1616 ;
Rapport de Mme Maud Petit, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2937 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 24 juin 2026 (TA n° 319).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance / DILA (API PISTE) — données extraites le 24 septembre 2026
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 24 septembre 2026