PromulguéProjet de loi
projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 2025-793
Outre-mer
Décision du Conseil constitutionnel : conforme —
Parcours législatif
Aucune étape enregistrée pour ce dossier.
Texte intégral de la loi
Information non disponible pour le moment.
Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026