PromulguéProjet de loi
projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 2023-1041
Économie et finances
Parcours législatif
Aucune étape enregistrée pour ce dossier.
Texte intégral de la loi
Information non disponible pour le moment.
Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026