PromulguéProjet de loi
projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 2023-1107
Entreprises
Parcours législatif
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Texte intégral de la loi
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026