PromulguéProjet de loi

projet de loi autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses

Sénat — Déposé le 22 décembre 2022 — Promulgué le 23 juillet 2023 — Loi n° 2023-653

Dossier officiel →Texte sur Légifrance →

Affaires étrangères et coopération

Parcours législatif

Aucune étape enregistrée pour ce dossier.

→ voir le parcours d'une loi expliqué

Texte intégral de la loi

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée la ratification du protocole du 30 avril 2010 à la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (ensemble une annexe), signé par la France à Londres le 25 octobre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 23 juillet 2023.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La Première ministre,
Élisabeth Borne

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna

Travaux préparatoires : loi n° 2023-653.
Sénat :
Projet de loi n° 219 (2022-2023) ;
Rapport de Mme Marie-Arlette Carlotti, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 616 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 617 (2022-2023) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié), après engagement de la procédure accélérée, le 24 mai 2023 (TA n° 116, 2022-2023).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1277 ;
Rapport de M. Alain David, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1438 ;
Discussion et adoption le 19 juillet 2023 (TA n° 160).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance / DILA (API PISTE) — données extraites le 24 septembre 2026

Amendements

Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.

Source : Sénat — données extraites le 24 septembre 2026