PromulguéProjet de loi
projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 2023-1195
Économie et finances
Décision du Conseil constitutionnel : conforme —
Parcours législatif
Aucune étape enregistrée pour ce dossier.
Texte intégral de la loi
Information non disponible pour le moment.
Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026