PromulguéProjet de loi
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège et de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 2022-1383
Affaires étrangères et coopération
Parcours législatif
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Texte intégral de la loi
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026